La nouvelle loi relative aux marchés publics est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Les modifications apportées ont considérablement étendu le champ d’application de la loi.

La loi relative aux marchés publics ne s’applique plus uniquement aux autorités traditionnelles, mais aussi à de nombreuses organisations privées, entreprises et associations.

Dans les quatre étapes suivantes, nous vous expliquons de manière schématique comment vous orienter dans la réglementation complexe relative aux marchés publics. Vous découvrirez ensuite si vous devez appliquer cette loi sur les marchés publics , quelle procédure vous devez suivre et comment procéder concrètement . Enfin, nous vous montrerons quelques-uns de nos projets de crédit soumis à la loi sur les marchés publics.

Pour des informations plus complètes, nous vous conseillons de consulter la brochure de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Clause de non-responsabilité: Les informations présentées sur cette page constituent un résumé succinct des dispositions légales en matière de marchés publics et n’engagent pas la responsabilité de Triodos Bank nv. Cette analyse est en outre susceptible d’évoluer en fonction des modifications apportées ultérieurement à la législation ou par la jurisprudence.

4ème étape > Clients crédit soumis à la loi sur les marchés publics

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