La nouvelle loi relative aux marchés publics est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Les modifications apportées ont considérablement étendu le champ d’application de la loi.

La loi relative aux marchés publics ne s’applique plus uniquement aux autorités traditionnelles, mais aussi à de nombreuses organisations privées, entreprises et associations.

Dans les quatre étapes suivantes, nous vous expliquons de manière schématique comment vous orienter dans la réglementation complexe relative aux marchés publics. Vous découvrirez ensuite si vous devez appliquer cette loi sur les marchés publics , quelle procédure vous devez suivre et comment procéder concrètement . Enfin, nous vous montrerons quelques-uns de nos projets de crédit soumis à la loi sur les marchés publics.

Pour des informations plus complètes, nous vous conseillons de consulter la brochure de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Clause de non-responsabilité: Les informations présentées sur cette page constituent un résumé succinct des dispositions légales en matière de marchés publics et n’engagent pas la responsabilité de Triodos Bank nv. Cette analyse est en outre susceptible d’évoluer en fonction des modifications apportées ultérieurement à la législation ou par la jurisprudence.

3ème étape > Démarches à entreprendre

1. Définition des besoins

Déterminez les besoins auxquels vous souhaitez répondre. Précisez ensuite la manière (travaux, fournitures, services) pour y parvenir. Cette description deviendra l’objet du marché public.

2. Description des besoins

Une fois clairement défini, l’objet du marché public peut être élaboré de manière plus détaillée. Un budget ou un plan financier relatif à l’achat ou à l’investissement est indispensable. Réfléchissez bien au calendrier que vous souhaitez suivre.

Vous aurez probablement besoin d’informations externes pour élaborer ce marché. Vous pouvez, à cet effet, effectuer une étude de marché pour vous informer sur les évolutions et les développements les plus récents en ce qui concerne les produits et les techniques existant sur le marché, de manière à rédiger les documents relatifs au marché en connaissance de cause.

L’étude de marché doit se dérouler de manière transparente, avant la passation du marché. Elle ne peut donner lieu à aucune restriction ou distorsion de la concurrence. Il convient donc de consulter un nombre suffisant d’acteurs de marché.

Si vous souhaitez des informations complémentaires au sujet de notre offre de produits ou de services pour votre secteur, vous pouvez nous contacter sans engagement pendant cette phase.

3. Procédure d'identification et mode de passation

Vous pouvez choisir la procédure et le mode de passation les plus adaptés sur la base de la description du marché et de votre plan financier (voir 2ème étape).

Vous pouvez réaliser une économie de temps et d’argent considérable si vous accordez une attention suffisante à cet aspect.  

4. Mise en oeuvre de la procédure choisie 

Feuille de route succincte pour les procédures standard :

   Procédure ouverte  Procédure restreinte
 1 Avis de marché Avis de marché
 2 Réception des offres Réception des candidatures
 3 Choix de l’adjudicataire sur la base des critères d’attribution Choix des candidats pouvant soumettre une offre
 4 Communication de la décision à tous les participants Demande de présentation d’une offre aux candidats
 5  Clôture de la procédure Choix de l’adjudicataire sur la base des critères d’attribution
 6   Communication de la décision à tous les candidats
 7   Clôture de la procédure

5. Points nécessitant une attention particulières 

  • L’avis de marché (ou la candidature dans le cadre de la procédure restreinte) doit être publié au Bulletin des adjudications. Lorsque certains seuils sont dépassés, un avis européen doit également être publié (via le Journal officiel de l’Union européenne). Ces seuils sont différents selon qu’il s’agit d’un travail, d’une fourniture ou d’un service.
    La législation prévoit des exceptions pour certains marchés et secteurs en ce qui concerne les avis européens (par exemple, pour l’enseignement et les soins de santé).
  • Tenez compte du délai minimal de présentation des offres. Ces délais sont différents pour les avis européens et belges. 
  • Pendant la procédure, respectez scrupuleusement les échéances en matière de candidature ou de présentation d’offres. Chaque soumissionnaire a ainsi la certitude de bénéficier d’un traitement équitable.
  • Vous êtes tenu de respecter une obligation de confidentialité entre l’ouverture des candidatures et la signature de la décision de sélection. Si vous souhaitez communiquer des informations supplémentaires, vous devez le faire pour toutes les parties ayant reçu un cahier des charges. Vous pourriez par exemple organiser une séance d’information afin de continuer à respecter le principe d’égalité.
  • La séance d’ouverture (des offres) est soumise à plusieurs exigences de forme. Dans une procédure ouverte, par exemple, la séance d'ouverture des offres est publique et est, à ce titre, accessible à toute personne. Dans une procédure restreinte, seuls les candidats sélectionnés peuvent être présents.

Vous trouverez une feuille de route plus détaillée dans le syllabus consacré aux marchés publics publié par la Fédération Wallonie-Bruxelles, disponible à l’adresse suivante:
http://marchespublics.cfwb.be/fr/informations-generales/quoi-de-neuf/actualites/syllabus-de-la-reforme-des-marches-publics-fwb-mise-a-jour.html