La nouvelle loi relative aux marchés publics est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Les modifications apportées ont considérablement étendu le champ d’application de la loi.

La loi relative aux marchés publics ne s’applique plus uniquement aux autorités traditionnelles, mais aussi à de nombreuses organisations privées, entreprises et associations.

Dans les quatre étapes suivantes, nous vous expliquons de manière schématique comment vous orienter dans la réglementation complexe relative aux marchés publics. Vous découvrirez ensuite si vous devez appliquer cette loi sur les marchés publics , quelle procédure vous devez suivre et comment procéder concrètement . Enfin, nous vous montrerons quelques-uns de nos projets de crédit soumis à la loi sur les marchés publics.

Pour des informations plus complètes, nous vous conseillons de consulter la brochure de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Clause de non-responsabilité: Les informations présentées sur cette page constituent un résumé succinct des dispositions légales en matière de marchés publics et n’engagent pas la responsabilité de Triodos Bank nv. Cette analyse est en outre susceptible d’évoluer en fonction des modifications apportées ultérieurement à la législation ou par la jurisprudence.

1ère étape > La loi s'applique-t-elle ?

Organisations devant toujours appliquer la loi sur les marchés publics :

A. Les organisations du secteur public:


Par exemple:

  1. L’état (SPF, ministères, entreprises publiques, …) ;
  2. Les collectivités territoriales (régions, communes, …) ;
  3. Les établissements de droit public (CPAS, intercommunales, …).

B. Les autres organisations, lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

 

  1. Être dotée de la personnalité juridique ;
  2. Avoir été créée spécifiquement pour répondre à des besoins d’intérêt général ;
  3. Se trouver sous l’influence des autorités publiques :
    1. Être principalement financées par les autorités publiques, ou
    2. Être soumis à la tutelle des autorités publiques, ou
    3. Compter une majorité de membres des organes d’administration/de direction/de tutelle désignés par les autorités publiques.

Exemple

Une asbl active dans les soins aux personnes âgées souhaite se développer. L’organisation peut demander l’intervention du VIPA (Fonds d’infrastructure flamand consacré aux personnes) pour la construction d’une nouvelle maison de retraite. Le solde du financement doit être couvert par un crédit bancaire. L’asbl est soumise à la loi sur les marchés publics dans le cadre de l’exécution des travaux et de l’octroi d’un crédit par un établissement financier.

Organisations devant appliquer la loi sur les marchés publics dans le cadre de certains projets uniquement :

Lorsque les trois critères suivants sont réunis :

 

  1. Le projet est directement subventionné à plus de 50% par un pouvoir adjudicateur au sens de la loi relative aux marchés publics ;
  2. Le montant estimé du projet dépasse les seuils en vigueur (actuellement 207.000 euros pour les services financiers, 5.186.000 euros pour les travaux) ;
  3. Le marché a pour objet des travaux de génie civil ou des ouvrages relatifs aux hôpitaux, aux infrastructures sportives, récréatives, de loisirs, aux bâtiments scolaires, universitaires ou à usage administratif ou des services liés à ces types de travaux.

Exemple

Le club de volley-ball local prévoit d’importants travaux de transformation dans sa salle de sport. Pour financer ces travaux, le club peut compter sur des subventions des autorités wallonnes à concurrence de 75% du coût d’investissement total. L’association demande un crédit bancaire pour le solde de 25%. Le total de la charge d’intérêt de ce crédit, calculé sur l’ensemble de la durée de celui-ci, s’élève à 300.000 euros. L’association est soumise à la loi sur les marchés publics dans le cadre de la réalisation de ce projet.