La nouvelle loi relative aux marchés publics est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Les modifications apportées ont considérablement étendu le champ d’application de la loi.

La loi relative aux marchés publics ne s’applique plus uniquement aux autorités traditionnelles, mais aussi à de nombreuses organisations privées, entreprises et associations.

Dans les quatre étapes suivantes, nous vous expliquons de manière schématique comment vous orienter dans la réglementation complexe relative aux marchés publics. Vous découvrirez ensuite si vous devez appliquer cette loi sur les marchés publics , quelle procédure vous devez suivre et comment procéder concrètement . Enfin, nous vous montrerons quelques-uns de nos projets de crédit soumis à la loi sur les marchés publics.

Pour des informations plus complètes, nous vous conseillons de consulter la brochure de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Clause de non-responsabilité: Les informations présentées sur cette page constituent un résumé succinct des dispositions légales en matière de marchés publics et n’engagent pas la responsabilité de Triodos Bank nv. Cette analyse est en outre susceptible d’évoluer en fonction des modifications apportées ultérieurement à la législation ou par la jurisprudence.

2ème étape > Procédures possibles

La loi relative aux marchés publics prévoit plusieurs procédures. Il convient de choisir la procédure correspondant de manière optimale à la portée et à la complexité de votre dossier.

Il existe deux procédures standard, assorties de deux modes de passation standard. Vous pouvez faire librement votre choix parmi ces quatre options.  

Procédures standard 

  • Adjudication: Le marché est attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre valable la plus basse. Le prix est donc le seul élément pris en considération.
  • Appel d'offres:  Si d’autres critères que le prix doivent guider votre choix, sur des marchés plus complexes par exemple, il est préférable de recourir à l’appel d’offres. Le demandeur définit différents critères d’attribution (par exemple, des critères de qualité ou des aspects environnementaux). Ces critères doivent être pertinents pour le marché concerné et permettre une comparaison objective.

Mode de passation standard 

  • Ouverte: Tous les candidats intéressés peuvent présenter une offre relative au marché concerné.
  • Restreinte: Le demandeur envoie d’abord une demande de participation et sélectionne ensuite les candidats autorisés à soumissionner. 

Aperçu

  Adjudication   Appel d'offres
  Ouverte Tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une offre. Le marché sera attribué au soumissionnaire proposant le prix le plus bas. Tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une offre. Le marché sera attribué au soumissionnaire présentant la proposition la plus avantageuse sur la base des différents critères d’attribution.
  Restreinte Vous souhaitez limiter le nombre d’offres. Le marché sera attribué au soumissionnaire proposant le prix le plus bas. Vous souhaitez limiter le nombre d’offres. Le marché sera attribué au soumissionnaire présentant la proposition la plus avantageuse sur la base des différents critères d’attribution.


Autre possibilité : la procédure négociée

Les procédures classiques ne permettent pas de négocier avec les candidats. La loi permet, dans un nombre limité de cas, le recours à une procédure négociée. Cette procédure ne peut être utilisée que si le prix de l’ensemble du marché ne dépasse pas 207.000 euros. Ce seuil s’applique au crédit bancaire. Des seuils différents sont prévus pour les autres services, fournitures ou travaux.

La loi prévoit deux possibilités pour la procédure négociée :

  • Avec publicité : Tous les candidats peuvent demander à participer et le donneur d’ordre négocie avec un ou plusieurs candidats.
  • Sans publicité :  Le donneur d’ordre choisit un ou plusieurs candidats avec lesquels il négocie ensuite. 

Certains seuils doivent être respectés pour pouvoir appliquer la procédure négociée. Les quatre procédures standard peuvent bien entendu toujours être appliquées dans le cadre de ces seuils.

Montant total du marché public (1) Possibilié de procédure négociée
  > 207.000 euro Procédure négociée impossible
  < 207.000 euro Procédure négociée avec publication
(sur la base du montant estimé)
Procédure négociée sans publication
(sur la base des dépenses effectives)
(1)  En ce qui concerne le crédit bancaire, le seuil englobe le montant total des intérêts et l’ensemble des frais liés au crédit, et ce pendant toute la durée du crédit. Le capital emprunté n’est pas comptabilisé dans le calcul.