Pourquoi dois-je compléter une déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs?

La loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme oblige les banques à demander l’identité des bénéficiaires effectifs de leurs clients, en particulier lorsque ces clients sont des sociétés ou d'autres constructions juridiques, avec ou sans personnalité juridique. Les sociétés et les constructions juridiques sont par ailleurs tenues de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

Législation belge applicable:

  • Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
  • Règlement de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances du 23 février 2010 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, adopté par l’Arrêté royal du 16 mars 2010.
  • Circulaire 2010-09 du 6 avril 2010 de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances relative à l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et à la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive.

En vertu de la législation, sont considérées comme bénéficiaires effectifs de ces personnes morales, les personnes physiques qui sont propriétaires effectifs du client ou qui les contrôlent. Les représentants légaux de l’organisation doivent donc également compléter et signer une Déclaration d’identification des bénéficiaires.