Quels sont les personnes et les comptes entrant dans le champ d’application de la taxe sur les comptes-titres?

Les contribuables assujettis en Belgique à l’impôt des personnes physiques et qui sont titulaires d’un compte-titres auprès:

  • d’intermédiaires financiers constitués ou établis en Belgique
  • d’intermédiaires financiers constitués ou établis à l’étranger

Les contribuables assujettis en Belgique à l’impôt des non-résidents/personnes physiques et qui sont titulaires d’un compte-titres auprès d’un intermédiaire financier constitué ou établi en Belgique. Autrement dit, leurs comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires financiers établis à l’étranger ne sont pas concernés par la taxe.

Les non-résidents de la Belgique désignent les personnes physiques dont la résidence légale et fiscale est établie en dehors de la Belgique.

Les non-résidents ‘assimilés’ sont les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale en dehors de la Belgique, malgré une adresse fiscale en Belgique. Les fonctionnaires de l’Union européenne, ceux de l’OTAN, du SHAPE et de l’IMS (International Military Staff), par exemple, relèvent de cette catégorie, au même titre que les diplomates étrangers accrédités en Belgique et les personnes bénéficiant du statut de ‘cadre étranger’ sur la base de la circulaire administrative belge du 8 août 1983.