• Toute personne physique ayant une résidence fiscale dans un autre pays appliquant les normes CRS.
• Toute personne morales (ex. : une société) ayant une résidence fiscale dans un pays qui applique les normes CRS.
  

La communication de renseignements inclut également les bénéficiaires effectifs ayant leur résidence fiscale dans un autre pays que la Belgique.
La société et leurs bénéficiaires effectifs doivent alors compléter le formulaire Auto-certification de la résidence fiscale à l'étranger(PDF)