Qui est concerné par cette communication de renseignements dans le cadre du CRS?

  • Toute personne physique ayant une résidence fiscale dans un autre pays appliquant les normes CRS.
  • Toute personne morales (ex. : une société) ayant une résidence fiscale dans un pays qui applique les normes CRS.

La communication de renseignements inclut également les bénéficiaires effectifs ayants leur résidence fiscale dans un autre pays que la Belgique.
La société et leurs bénéficiaires effectifs doivent alors compléter le formulaire " Auto-certification de la résidence fiscale à l'étranger(PDF)".