Qu’implique l’annulation de la taxe sur les comptes-titres ?

La Cour constitutionnelle a jugé la taxe sur les comptes-titres, introduite le 10 mars 2018, inconstitutionnelle parce qu’elle est basée sur des critères discriminatoires.

Par conséquent, la Cour a annulé cette taxe à partir du 1 octobre 2019, tout en maintenant les effets des dispositions annulées, c'est-à-dire que :

  • La taxe sur les comptes-titres est encore due pour les périodes de référence se terminant le 30 septembre 2019 au plus tard.
    Une taxe de 0,15 % est due si la valeur moyenne totale de vos comptes-titres (détenus auprès de la Banque Triodos ou ailleurs, en Belgique ou à l’étranger) est de 500.000 EUR ou plus.
  • L’État belge n’aura toutefois pas à rembourser les contribuables de la taxe déjà perçue.

Les investisseurs ne devront donc plus payer cette taxe à partir de 2020. De même, si vous clôturez votre compte-titres après le 30 septembre 2019, vous n’êtes plus redevable de payer cette taxe pour la période qui suit le 30 septembre.