FATCA et CRS

La résidence fiscale à l'étranger et l'échange de données entre pays

Le gouvernement belge collabore avec d'autres pays pour lutter contre l'évasion fiscale à l'échelle mondiale. Par conséquent, nous sommes légalement tenus de signaler aux autorités fiscales le pays dans lequel vous êtes fiscalement imposable (si vous êtes client particulier) ou votre entreprise (si vous êtes un client professionnel).

En outre, pour les contribuables américains, nous sommes tenus de demander si votre organisation est une "US Person". Il existe deux dispositifs législatifs permettant l'échange de données entre les pays : le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et le Common Reporting Standard (CRS). Le FATCA et le CRS sont des systèmes distincts, mais leurs réglementations et leurs objectifs sont similaires. L'objectif de ces dispositifs est d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre l'évasion fiscale.

FATCA a été conçu en 2014 pour garantir que les contribuables américains qui détiennent des actifs en dehors des États-Unis remplissent correctement leur déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale américaine, l'Internal Revenue Service (IRS). Le gouvernement belge a conclu des accords mutuels avec les États-Unis sur l'échange de certaines données.

Toutes les institutions financières belges sont tenues par la loi de demander et de communiquer aux autorités fiscales locales les données relatives aux sociétés et/ou à leurs bénéficiaires effectifs susceptibles d'être assujettis à l'impôt aux États-Unis. Ces données comprennent, par exemple, le numéro d'identification fiscale (Tax Identification Number, TIN). L'autorité fiscale peut fournir ces données à l'IRS. L'IRS utilise FATCA pour prélever des impôts sur les citoyens américains qui effectuent des opérations bancaires auprès d'institutions financières étrangères, telle que la Banque Triodos. L'administration fiscale américaine définit un contribuable américain comme une personne américaine (US Person).

Votre organisation est-elle imposable à l'étranger ?

Le gouvernement belge collabore avec d'autres pays pour lutter contre l'évasion fiscale à l'échelle mondiale. Par conséquent, nous sommes légalement tenus de signaler aux autorités fiscales le pays dans lequel votre entreprise, et dans certains cas les bénéficiaires effectifs, est fiscalement imposable. En outre, pour les contribuables américains, nous sommes tenus de demander si votre organisation est une "US Person". Il existe deux dispositifs législatifs permettant l'échange de données entre les pays : Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et Common Reporting Standard (CRS). FATCA et CRS sont des systèmes distincts, mais leurs réglementations et leurs objectifs sont similaires. L'objectif de ces dispositifs est d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre l'évasion fiscale.

Que signifie FATCA/CRS pour vous en tant que client de la Banque Triodos ?

Si vous demandez un nouveau produit chez nous, nous enregistrons la résidence fiscale de votre société. Si vous êtes déjà client chez Triodos et que les coordonnées de votre société changent, par exemple votre adresse, ou si un bénéficiaire final déménage à l'étranger, nous sommes tenus de vérifier si cela a une incidence sur votre statut fiscal et de mettre à jour vos informations. Nous vous demanderons alors de remplir le formulaire "Déterminer le statut fiscal". Ce formulaire vous permet d'indiquer le domicile fiscal de votre société et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs. Si vous êtes résident fiscal dans un pays étranger, les autorités fiscales belges peuvent partager ces informations avec les autorités fiscales étrangères concernées. Il se peut alors que ce pays vous demande de remplir une déclaration d'impôt ou de fournir des informations complémentaires.

Une fois que nous avons enregistré votre résidence fiscale, il ne vous sera demandé que de remplir un autre formulaire.
Si vous mettez à jour certaines informations sur votre compte, ou si nous pensons que votre statut a changé, il est important que vous répondiez à toutes les demandes, même si vous avez déjà fourni les informations demandées.

Veuillez noter que la Banque Triodos n'est pas autorisée à fournir des conseils fiscaux. Pour toute question d'ordre fiscal, veuillez contacter un conseiller fiscal indépendant ou consulter le site Internet de l'administration fiscale locale.

Que signifie FATCA/CRS pour vous en tant que client de la Banque Triodos ?

Si vous demandez un nouveau produit chez nous, nous sommes tenus d'enregistrer votre lieu de résidence fiscale. Si vous êtes déjà client à la Banque Triodos et que vos informations personnelles changent, par exemple votre adresse, nous sommes tenus de vérifier si cela affecte votre statut fiscal et de mettre à jour vos informations. Nous vous demanderons alors de remplir le formulaire "Déterminer le statut fiscal". Ce formulaire vous permet d'indiquer votre résidence fiscale. Si vous êtes résident fiscal dans un pays étranger, les autorités fiscales belges peuvent partager ces informations avec les autorités fiscales étrangères concernées. Il se peut alors que ce pays vous demande de remplir une déclaration d'impôt ou de fournir des informations complémentaires.

Veuillez noter que la Banque Triodos n’est pas autorisée à fournir des conseils fiscaux. Pour toute question d'ordre fiscal, veuillez contacter un conseiller fiscal indépendant ou consulter le site web des autorités fiscales locales.

Ce glossaire ne contient pas de définitions ni de conseils juridiques complets. Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel indépendant si vous n'êtes pas sûr qu'une définition s'applique à votre cas.

Institution financière étrangère (FFI)	FFI est l'abréviation de « Foreign Financial Institution » (« Institution Financière Étrangère). Il s'agit d'une institution financière non américaine. La législation FATCA contient une définition extensive de FFI et inclut des entités telles que les banques, les institutions dépositaires, les fonds d'investissement et certains types de compagnies d'assurance.
Accord intergouvernemental (IGA)	L'IGA est un accord entre les États-Unis et des pays et territoires spécifiques visant à intégrer la conformité à FATCA dans leur cadre juridique afin que le pays ou le territoire puisse mettre en œuvre FATCA. Un IGA exigera des institutions financières qu'elles fournissent des informations sur les comptes américains qu'elles détiennent, soit directement à l'IRS, soit à l'autorité fiscale locale du pays ou du territoire résident.
Internal Revenue Service (IRS)	L'IRS est l'agence gouvernementale américaine chargée de la collecte des impôts et de l'application de la législation fiscale. Pour plus d'informations, visitez leur site web.
Entité non financière (ENF)	Une entité non financière est toute entité autre qu'une institution financière. Les entités qui ne sont pas considérées comme des institutions financières peuvent être classées soit comme une ENF active, soit comme une ENF passive.
US person	Une « US person » est généralement définie comme une personne résidant aux États-Unis et/ou toute entité ou organisation (légale) organisée aux États-Unis ou établie en vertu des lois de ce pays. Les citoyens américains résidant en dehors des États-Unis peuvent également être considérés comme des ressortissants américains dans certaines circonstances. Si vous n'êtes pas sûr qu'une organisation ou une personne soit une personne américaine, il est préférable de consulter un conseiller fiscal.
Entité non financière active	Une entité active (généralement une entreprise qui est une entité commerciale) est connue sous le nom d'entité non financière active (ENF). Pour être une ENF active, vous devez répondre à l'un des critères suivants : moins de 50 % du revenu brut de l'ENF pour l'année civile précédente ou toute autre période de déclaration appropriée est un revenu passif et moins de 50 % des actifs détenus par l'ENF au cours de l'année civile précédente ou de toute autre période de déclaration appropriée sont des actifs qui produisent ou sont détenus pour la production de revenus passifs ; les actions de l'ENF sont régulièrement négociées sur un marché de valeurs mobilières établi ou l'ENF est une entité liée à une entité dont les actions sont régulièrement négociées sur un marché de valeurs mobilières établi ; l'ENF est une entité gouvernementale, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité détenue à 100 % par une ou plusieurs de ces entités ; la quasi-totalité des activités de l'ENF consiste à détenir (en totalité ou en partie) les actions en circulation d'une ou de plusieurs filiales qui exercent des métiers ou des activités autres que ceux d'une institution financière (IF), ou à leur fournir des financements et des services ; toutefois, une entité ne peut bénéficier de ce statut si elle fonctionne (ou se présente) comme un fonds d'investissement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds d'acquisition par emprunt ou tout autre véhicule d'investissement dont l'objectif est d'acquérir ou de financer des entreprises et de détenir ensuite des participations dans ces entreprises en tant qu'actifs immobilisés à des fins d'investissement ; l'ENF n'exploite pas encore d'entreprise et n'a pas d'antécédents d'exploitation, mais investit des capitaux dans des actifs dans l'intention d'exploiter une entreprise autre qu'une IF, à condition que l'ENF ne bénéficie pas de cette exception après la date qui suit de 24 mois la date de l'organisation initiale de l'ENF ; l'ENF n'était pas une IF au cours des cinq dernières années et elle est en train de liquider ses actifs ou de se réorganiser dans l'intention de poursuivre ou de reprendre ses activités dans un secteur autre que celui des IF ; l'ENF effectue principalement des opérations de financement et de couverture avec ou pour des entités apparentées qui ne sont pas des IF, et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à une entité qui n'est pas une entité apparentée, à condition que le groupe de ces entités apparentées soit principalement engagé dans une activité autre que celle d'une IF ; L'ENF est une organisation à but non lucratif. Si vous n'êtes pas certain que l'entité soit une ENF active, veuillez demander l'avis d'un professionnel indépendant.
Entité non financière passive	On entend par ENF passive toute ENF qui n'est pas une ENF active. Les ENF désignent généralement des entités qui n'ont pas d'activités commerciales et qui perçoivent des revenus ou des dividendes de leurs actifs, y compris des biens immobiliers et des actions. Une ENF passive génère plus de 50 % de son revenu brut ou de ses actifs par des revenus passifs. Il s'agit notamment des éléments suivants : les dividendes, les intérêts, les loyers ou les rentes. Si vous n'êtes pas certain que l'entité soit une ENF active, veuillez demander l'avis d'un professionnel indépendant.
Revenus passifs	On considère généralement que les revenus passifs comprennent la partie des revenus bruts qui consiste en : dividendes ; l'intérêt ; des revenus équivalents à des intérêts ; les loyers et les redevances, autres que les loyers et les redevances perçus dans le cadre de la conduite active d'une entreprise dirigée, au moins en partie, par des employés de l'ENF ; les rentes ; l'excédent des gains sur les pertes provenant de la vente ou de l'échange d'actifs financiers qui donne lieu aux revenus passifs décrits ci-dessus ; l'excédent des gains sur les pertes résultant des transactions (y compris les contrats à terme, les contrats de change à terme, les options et les transactions similaires) sur tout actif financier ; l'excédent des gains de change sur les pertes de change ; le revenu net des swaps ; les montants reçus dans le cadre de contrats d'assurance avec valeur de rachat. * Les revenus passifs ne comprennent pas, dans le cas d'une ENF qui agit régulièrement en tant que négociant en actifs financiers, les revenus provenant d'une transaction effectuée dans le cours normal des activités de ce négociant.
Résidence fiscale	Votre résidence fiscale est le pays/la juridiction où vous résidez/êtes enregistré(e) à des fins fiscales. Chaque pays/juridiction a ses propres règles pour définir la résidence fiscale. Pour plus d'informations sur la résidence fiscale, veuillez consulter votre conseiller fiscal ou l'autorité fiscale locale.
Numéro d'identification fiscale (NIF)	Le numéro d'identification du contribuable (NIF) est une combinaison unique de lettres et/ou de chiffres qui vous est attribuée ou qui est attribuée à votre organisation. Certains pays/juridictions ne délivrent pas de NIF, mais peuvent utiliser d'autres numéros tels que les numéros de sécurité sociale/d'assurance ou les numéros d'enregistrement des sociétés pour les entités. Vous devrez peut-être fournir ces numéros si on vous les demande. L'OCDE a publié une liste des formats de numéro d'identification du contribuable (NIF) acceptables et de leurs alternatives. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Qu'est-ce que la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) ?

Qu'est-ce que Common Reporting Standard (CRS) ?

Questions fréquemment posées

J'ai déjà rempli le formulaire ‘Auto-certification'. Dois-je le refaire si je reçois une demande ?

Que dois-je indiquer pour la résidence fiscale de mon enfant?

Quelle est ma résidence fiscale?

Une déclaration FATCA est-elle identique à une déclaration CRS ?

Qu'est-ce qu'un numéro d'identification fiscale (TIN) ?

Que signifie FFI (institution financière étrangère) ?

Main

Triodos pour

Je souhaite

Notre impact