À qui s'applique la décharge définitive?

La décharge définitive concerne les demandes liées aux Certificats à l’encontre de la Banque Triodos et des Parties Liées. La décharge définitive constitue donc également une stipulation pour autrui au sens de l’article 5:107 du Code civil belge. Cela signifie que les Parties Liées peuvent se prévaloir de la décharge définitive comme si elles étaient elles-mêmes parties à cette convention de transaction.