Qui sont les UBO's pour les SRL's / SA's?

Un UBO est une personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire effectif final ou exerce un contrôle ultime sur l’organisation. Et dans une société à responsabilité limitée ou une société anonyme, la propriété est répartie en actions. Désignez donc les UBO comme suit :

UBO sur la base de la propriété (1ʳᵉ catégorie) :

• La personne qui détient plus de 25 % des actions.
• OU a un intérêt économique de plus de 25 % (par exemple, un droit aux bénéfices).
  

UBO sur la base du contrôle (1ʳᵉ et 2ᵉ catégories) :

• La personne qui détient plus de 25 % des droits de vote en assemblée générale (1ʳᵉ catégorie).
• OU exerce un contrôle en vertu des statuts (2ᵉ catégorie).
• OU exerce une influence déterminante sur l’organisation par d’autres moyens que le droit de vote (par exemple, via des accords contractuels).
  

Impossible de déterminer un UBO sur la base de la propriété ou du contrôle ?
Dans ce cas, déclarez tous les administrateurs comme UBO. Les catégories 1 et 2 s’appliquent ici de manière cumulative.