La fiscalité des placements
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Questions fréquemment posées
En tant que titulaire d’un compte-titres auprès de la Banque Triodos, vous recevrez en octobre un rapport indiquant la valeur moyenne de vos comptes-titres, que ceux-ci dépassent ou non la valeur moyenne de 500.000 euros.
Si la valeur moyenne de vos avoirs dans les différents comptes-titres détenus auprès de la Banque Triodos est inférieure à 500.000 euros, la banque ne prélèvera pas la taxe a priori.
L’opt-in signifie que lorsque la valeur moyenne de vos avoirs dans les différents comptes-titres détenus auprès de la Banque Triodos et d’autres institutions financières est susceptible de dépasser 500.000 euros, vous avez la possibilité de demander à la Banque Triodos la retenue de la taxe sur les avoirs en comptes titres détenus auprès de la banque. Cet opt-in peut être réalisé aisément en versant à la banque le montant de la taxe tel que précisé dans le rapport, avec mention de la communication structurée indiquée dans ce même rapport. Si vous opérez de la même façon avec chaque institution financière auprès de laquelle vous détenez un compte-titres, vous serez exempté(e) de déclaration.
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En dehors de la taxe sur les opérations boursières (TOB), vous ne payez aucune taxe lors de la vente de vos certificats d'actions de la Banque Triodos obtenus via un dividende en actions.
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La loi sur la taxation des comptes-titres est entrée en vigueur le 10 mars 2018. En tant que titulaire de comptes-titres Triodos et/ou auprès d’autres intermédiaires financiers, vous êtes éventuellement concerné par cette taxe.
Une taxe de 0,15 % est due si la valeur moyenne totale de vos comptes-titres (détenus auprès de la Banque Triodos ou ailleurs, en Belgique ou à l’étranger) est de 500.000 EUR ou plus.
- Si la valeur moyenne totale de vos comptes-titres détenus auprès d’un de vos intermédiaires financiers est de 500.000 EUR ou plus, cet intermédiaire est tenu de prélever la taxe.
- Si la valeur moyenne totale de vos comptes-titres détenus auprès d’aucun de vos intermédiaires financiers est de 500.000 EUR ou plus, aucune taxe sera prélevée par ces institutions.
- Toutefois, si réparti parmi plusieurs intermédiaires financiers la valeur moyenne totale de vos comptes-titres est de 500.000 EUR ou plus, vous pouvez choisir l’opt-in.
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La Cour constitutionnelle a jugé la taxe sur les comptes-titres, introduite le 10 mars 2018, inconstitutionnelle parce qu’elle est basée sur des critères discriminatoires.
Par conséquent, la Cour a annulé cette taxe à partir du 1 octobre 2019, tout en maintenant les effets des dispositions annulées, c'est-à-dire que :
- La taxe sur les comptes-titres est encore due pour les périodes de référence se terminant le 30 septembre 2019 au plus tard.
Une taxe de 0,15 % est due si la valeur moyenne totale de vos comptes-titres (détenus auprès de la Banque Triodos ou ailleurs, en Belgique ou à l’étranger) est de 500.000 EUR ou plus. - L’État belge n’aura toutefois pas à rembourser les contribuables de la taxe déjà perçue.
Les investisseurs ne devront donc plus payer cette taxe à partir de 2020. De même, si vous clôturez votre compte-titres après le 30 septembre 2019, vous n’êtes plus redevable de payer cette taxe pour la période qui suit le 30 septembre.
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L’ensemble des fonds Triodos et les certificats d’actions figurant dans votre compte-titres Triodos tombent dans le champ d’application de la taxe.
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Vous êtes une « US Person » si vous en êtes citoyen ou résident, tels que définis ci-dessous.
Citoyen.ne américain.e
Vous êtes un.e citoyen.ne américain.e si vous :
- Êtes né.e aux États-Unis ;
- Êtes né.e dans le Commonwealth de Porto Rico, à Guam, ou dans les Îles Vierges des États-Unis ;
- Êtes né.e dans le Commonwealth des Îles Mariannes du Nord après le 3 novembre 1986 ;
- Êtes un.e citoyen.ne naturalisé.e américain.e ;
- Ou si au moins un de vos parents est un.e citoyen.ne américain.e. Dans ce cas, d’autres conditions doivent être respectées pour être considéré.e comme citoyen.ne américain.e ; vous trouverez plus d’informations au sujet de ces conditions sur www.irs.gov.
Étranger.ère résidant.e aux États-Unis
Vous êtes un.e étranger.ère résidant.e aux États-Unis si vous :
- Possédez ou avez possédé une U.S. Green Card. Consultez votre conseiller.ère fiscal.e afin de savoir avec quelle type de U.S. Green Card vous seriez considéré.e comme étant lié.e aux États-Unis. Vous trouverez plus d’informations au sujet des Green Card américaines sur www.irs.gov.
- Remplissez les conditions de présence substantielle telles que décrites ci-dessous.
Conditions de présence substantielle
Vous remplissez les conditions de présence substantielle si vous étiez physiquement présent aux États-Unis pendant au moins :
- 31 jours durant l’année en cours ; et
- 183 jours au cours des trois dernières années, à savoir l’année en cours et les deux années qui la précèdent directement. Ces 183 jours sont comptabilisés comme suit :
i. Tous les jours de présence durant l’année en cours ;
ii. Un tiers des jours de présence pendant la première année précédant l’année en cours ; et
iii. Un sixième des jours de présence durant la deuxième année précédant l’année en cours.
Quand êtes-vous assujetti.e à la fiscalité américaine ?
En général vous êtes assujetti.e à la fiscalité américaine si vous êtes considéré.e comme étant une personne liée aux États-Unis (« US Person »). Cependant, il peut y avoir des exemptions. Par exemple, vous pourriez être exempt.e de certaines obligations fiscales si vous détenez un visa d’étudiant ou si vous avez un statut diplomatique. Il peut y avoir d’autres circonstances particulières qui feraient que vous seriez assujetti.e à la fiscalité américaine ou que vous en seriez exempt.e. Veuillez noter que les éléments mentionnés ci-dessus ne peuvent être considérés comme une liste exhaustive. Veuillez consulter votre conseiller.ère fiscal.e ou visiter www.irs.gov pour plus d’informations.
Obligation de déclaration de statut de fiscalité étrangère
En tant qu’institution financière, la loi belge nous impose de déclarer à l’administration fiscale belge les données relatives aux entités et résidents fiscaux des pays participant au CRS (Common Reporting Standard) et/ou des personnes liées aux États-Unis. L’administration fiscale belge déclarera ces informations aux autorités fiscales de chaque pays concerné. Vous trouverez plus d’informations, par exemple concernant les pays participant au CRS, sur https://finances.belgium.be.
Octobre 2019
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Depuis 2018 une exonération fiscale sur les dividendes d’actions a été introduite. Le dividende des certificats d’actions de la Banque Triodos entre dans le champ d’application de cette mesure. Vous pouvez récupérer le précompte payé via votre feuille d’impôt. Il s’agit d’une exonération pour un montant de dividende de 640 EUR pour les revenus 2018 (année d’imposition 2019), 800 EUR pour les revenus 2019 (année d’imposition 2020).
L’extrait de compte reprenant ‘le paiement de dividende en actions pour les certificats d'actions de la Banque Triodos’ (en date du 25 mai 2018) peut être utilisé comme justificatif pour l’ année d’imposition 2019. Vous devez compléter le montant du précompte mobilier et pas le montant du dividende dans le cadre VII - Revenus des capitaux et bien mobiliers à coté des codes 1437-18 et 2437-85.
Les extraits de compte sont disponibles électroniquement via votre accès Online Banking. Vous trouverez les extraits sous la rubrique ‘Vos placements/Historique des ordres/extraits de compte - type d’ordre : ‘dividende en actions’ ou ‘dividende en espèces’.
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Dividende en espèces
Lorsque le dividende est payé en espèces, le précompte mobilier belge de 30% est dû en sus de l’impôt néerlandais de 15% sur le dividende. Le montant payé sera net des taxes précitées.
Dividende en actions
Le dividende en actions est exonéré de l’impôt sur le dividende néerlandais mais reste soumis au précompte mobilier belge de 30%. Dans ce cas le dividende sera crédité en certificats en fonction du ratio du dividende en actions. Le détenteur de certificats bénéficiaire d’un dividende en actions recevra un courrier l’invitant à payer le précompte mobilier belge de 30%.
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Les trois exemples suivants illustrent les notions de ‘période de référence’, ‘point de référence’ et ‘valeur moyenne’ pour les instruments financiers imposables utilisés dans le cadre du calcul de la base imposable.
Exemple 1
À la date du 10 mars 2018, X est l’unique titulaire d’un compte-titres auprès d’un intermédiaire.
La valeur moyenne des ‘instruments financiers imposables’ inscrits sur ce compte, calculée en tenant compte de la valeur desdits instruments établie aux trois ‘points de référence ordinaires’ suivants:
- la valeur au 31 mars 2018, par exemple 200.000 EUR,
- la valeur au 30 juin 2018, par exemple 210.000 EUR,
- la valeur au 30 septembre 2018, par exemple 230.000 EUR,
est égale à 213.333 EUR = (200.000 EUR + 210.000 EUR + 230.000 EUR) /3.
Exemple 2
À la date du 10 mars 2018, X est l’unique titulaire de deux comptes-titres A et B auprès d’un même intermédiaire.
La valeur moyenne totale des ‘instruments financiers imposables’ inscrits sur les comptes A et B est égale à la somme des valeurs moyennes des ‘instruments financiers imposables’ inscrits sur le compte A et sur le compte B.
La valeur moyenne des ‘instruments financiers imposables' inscrits sur le compte A, calculée en tenant compte de la valeur desdits instruments établie aux trois ‘points de référence ordinaires’ suivants:
- la valeur au 31 mars 2018, par exemple 200.000 EUR,
- la valeur au 30 juin 2018, par exemple 210.000 EUR,
- la valeur au 30 septembre 2018, par exemple 230.000 EUR,
est égale à 213.333 EUR = (200.000 EUR + 210.000 EUR + 230.000 EUR) /3.
La valeur moyenne des ‘instruments financiers imposables’ inscrits sur le compte B, calculée en tenant compte de la valeur desdits instruments établie aux trois ‘points de référence ordinaires’ suivants :
- la valeur au 31 mars 2018, par exemple 400.000 EUR,
- la valeur au 30 juin 2018, par exemple 380.000 EUR,
- la valeur au 30 septembre 2018, par exemple 370.000 EUR,
est égale à 383.333 EUR = (400.000 EUR + 380.000 EUR + 370.000 EUR) /3.
La valeur moyenne totale des ‘instruments financiers imposables’ inscrits sur les comptes-titres A et B s’élève à 596.666 EUR = 213.333 EUR + 383.333 EUR.
Exemple 3
À la date du 10 mars 2018, X, Y est Z sont cotitulaires d’un seul compte-titres auprès d’un intermédiaire financier.
La valeur moyenne, dans le chef de chaque cotitulaire, des ‘instruments financiers imposables’ inscrits sur ce compte, calculée en tenant compte des ‘parts viriles’ (1/3) de chacun dans la valeur desdits instruments établie aux trois ‘points de référence ordinaires’ suivants :
- la valeur au 31 mars 2018, par exemple 1.200.000 EUR/3 = 400.000 EUR,
- la valeur au 30 juin 2018, par exemple 900.000 EUR/3 = 300.000 EUR,
- la valeur au 30 septembre 2018, par exemple 600.000 EUR/3 = 200.000 EUR,
est égale à 300.000 EUR = (400.000 EUR + 300.000 EUR + 200.000 EUR) /3.
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Non. Seuls les titres figurant dans votre Triodos Impact Portfolio sont pris en considération pour le calcul de la valeur moyenne.
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Les contribuables assujettis en Belgique à l’impôt des personnes physiques et qui sont titulaires d’un compte-titres auprès:
- d’intermédiaires financiers constitués ou établis en Belgique
- d’intermédiaires financiers constitués ou établis à l’étranger
Les contribuables assujettis en Belgique à l’impôt des non-résidents/personnes physiques et qui sont titulaires d’un compte-titres auprès d’un intermédiaire financier constitué ou établi en Belgique. Autrement dit, leurs comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires financiers établis à l’étranger ne sont pas concernés par la taxe.
Les non-résidents de la Belgique désignent les personnes physiques dont la résidence légale et fiscale est établie en dehors de la Belgique.
Les non-résidents ‘assimilés’ sont les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale en dehors de la Belgique, malgré une adresse fiscale en Belgique. Les fonctionnaires de l’Union européenne, ceux de l’OTAN, du SHAPE et de l’IMS (International Military Staff), par exemple, relèvent de cette catégorie, au même titre que les diplomates étrangers accrédités en Belgique et les personnes bénéficiant du statut de ‘cadre étranger’ sur la base de la circulaire administrative belge du 8 août 1983.
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L’argent sera renvoyé vers le compte du donneur d’ordre. Vous serez alors tenu(e) de déclarer vous-même les avoirs entrant en ligne de compte pour le paiement de la taxe due sur les comptes-titres via le décompte de la déclaration fiscale.
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Les cours servant au calcul de la valeur mentionnée dans le rapport trimestriel sont les cours précis à la date de l’évaluation réalisée à la fin du trimestre. Pour certains fonds tels que les fonds alternatifs, ces cours ne sont disponibles que quelques jours après la fin du trimestre.
Pour le calcul de la valeur indiquée dans le rapport relatif à la taxe sur les comptes-titres, c’est le dernier cours connu à la fin du trimestre qui est pris en compte.
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Nous vous invitons à contacter la banque en vue d’une action éventuelle.
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Non, cela n’est pas possible.
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Dans le cadre de l’application de la taxe sur les comptes-titres, la société civile ou société de droit commun de droit belge doit être considérée comme une simple indivision.
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