La fiscalité des placements
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Questions fréquemment posées
Non. Seuls les titres figurant dans votre Triodos Impact Portfolio sont pris en considération pour le calcul de la valeur moyenne.
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Depuis 2018 une exonération fiscale sur les dividendes d’actions a été introduite. Le dividende des certificats d’actions de la Banque Triodos entre dans le champ d’application de cette mesure. Vous pouvez récupérer le précompte payé via votre feuille d’impôt. Il s’agit d’une exonération de dividende de 800 EUR pour les revenus à partir de 2019. Un maximum de 240 euros de précompte mobilier retenu (800 EUR x 30 %) peut être récupéré.
L’extrait de compte reprenant la distribution du 'dividende en actions' ou 'dividende en espèces' peut être utilisé comme justificatif pour votre déclaration d'impôts. Vous devez compléter le montant du précompte mobilier et pas le montant du dividende dans le cadre VII - Revenus des capitaux et bien mobiliers à côté des codes 1437-18 et 2437-85.
Les extraits de compte sont disponibles électroniquement via votre accès Online Banking. Vous trouverez les extraits sous la rubrique ‘Vos placements/Historique des ordres/extraits de compte - type d’ordre : ‘dividende en actions’ ou ‘dividende en espèces’.
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L’ensemble des fonds Triodos et les certificats d’actions figurant dans votre compte-titres Triodos tombent dans le champ d’application de la taxe.
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Vous êtes une « US Person » si vous en êtes citoyen ou résident, tels que définis ci-dessous.
Citoyen.ne américain.e
Vous êtes un.e citoyen.ne américain.e si vous :
- Êtes né.e aux États-Unis ;
- Êtes né.e dans le Commonwealth de Porto Rico, à Guam, ou dans les Îles Vierges des États-Unis ;
- Êtes né.e dans le Commonwealth des Îles Mariannes du Nord après le 3 novembre 1986 ;
- Êtes un.e citoyen.ne naturalisé.e américain.e ;
- Ou si au moins un de vos parents est un.e citoyen.ne américain.e. Dans ce cas, d’autres conditions doivent être respectées pour être considéré.e comme citoyen.ne américain.e ; vous trouverez plus d’informations au sujet de ces conditions sur www.irs.gov.
Étranger.ère résidant.e aux États-Unis
Vous êtes un.e étranger.ère résidant.e aux États-Unis si vous :
- Possédez ou avez possédé une U.S. Green Card. Consultez votre conseiller.ère fiscal.e afin de savoir avec quelle type de U.S. Green Card vous seriez considéré.e comme étant lié.e aux États-Unis. Vous trouverez plus d’informations au sujet des Green Card américaines sur www.irs.gov.
- Remplissez les conditions de présence substantielle telles que décrites ci-dessous.
Conditions de présence substantielle
Vous remplissez les conditions de présence substantielle si vous étiez physiquement présent aux États-Unis pendant au moins :
- 31 jours durant l’année en cours ; et
- 183 jours au cours des trois dernières années, à savoir l’année en cours et les deux années qui la précèdent directement. Ces 183 jours sont comptabilisés comme suit :
i. Tous les jours de présence durant l’année en cours ;
ii. Un tiers des jours de présence pendant la première année précédant l’année en cours ; et
iii. Un sixième des jours de présence durant la deuxième année précédant l’année en cours.
Quand êtes-vous assujetti.e à la fiscalité américaine ?
En général vous êtes assujetti.e à la fiscalité américaine si vous êtes considéré.e comme étant une personne liée aux États-Unis (« US Person »). Cependant, il peut y avoir des exemptions. Par exemple, vous pourriez être exempt.e de certaines obligations fiscales si vous détenez un visa d’étudiant ou si vous avez un statut diplomatique. Il peut y avoir d’autres circonstances particulières qui feraient que vous seriez assujetti.e à la fiscalité américaine ou que vous en seriez exempt.e. Veuillez noter que les éléments mentionnés ci-dessus ne peuvent être considérés comme une liste exhaustive. Veuillez consulter votre conseiller.ère fiscal.e ou visiter www.irs.gov pour plus d’informations.
Obligation de déclaration de statut de fiscalité étrangère
En tant qu’institution financière, la loi belge nous impose de déclarer à l’administration fiscale belge les données relatives aux entités et résidents fiscaux des pays participant au CRS (Common Reporting Standard) et/ou des personnes liées aux États-Unis. L’administration fiscale belge déclarera ces informations aux autorités fiscales de chaque pays concerné. Vous trouverez plus d’informations, par exemple concernant les pays participant au CRS, sur https://finances.belgium.be.
Octobre 2019
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Chacun de vos comptes-titres auprès de la Banque Triodos est taxable si :
- vous êtes soumis(e) à l’impôt des personnes physiques en Belgique ;
- vous êtes soumis(e) à l’impôt des non-résidents (INR) en Belgique, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales et les sociétés. La taxe ne s’applique pas s’il existe des conventions préventives de la double imposition avec votre pays d’origine ;
- vous êtes soumis(e) à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales en Belgique. La taxe sur les comptes-titres vise également les associations sans but lucratif, hôpitaux, universités, fonds d’assurance vie, syndicats, mutualités, congrégations et institutions religieuses, clubs sportifs, etc.
Dans les cas précités, c’est la Banque Triodos qui prélève la taxe.
Sont également visés par la taxe les comptes-titres détenus par des Belges auprès de banques étrangères. Dans ce cas, il vous appartient de l’indiquer dans votre déclaration d’impôt ; la banque ne prélève pas la taxe dans ce cas.
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En dehors de la taxe sur les opérations boursières (TOB), vous ne payez aucune taxe lors de la vente de vos certificats d'actions de la Banque Triodos obtenus via un dividende en actions.
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La nouvelle loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. En tant que titulaire d’un compte-titres Triodos, cette loi peut vous concerner.
Une taxe de 0,15 % est due, sous certaines conditions, si la valeur totale moyenne d’un compte-titres est supérieure à un million d’euros.
La loi oblige l’établissement financier belge en question à prélever la taxe.
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La valeur qui apparaît dans les rapports trimestriels est effectivement différente. Car le calcul figurant dans les rapports trimestriels est basé sur le cours du dernier jour ouvrable du trimestre, alors que le calcul de la taxe sur le compte-titres doit être basé sur le dernier cours disponible à la date de référence.
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Dividende en espèces
Lorsque le dividende est payé en espèces, le précompte mobilier belge de 30% est dû en sus de l’impôt néerlandais de 15% sur le dividende. Le montant payé sera net des taxes précitées.
Dividende en actions
Le dividende en actions est exonéré de l’impôt sur le dividende néerlandais mais reste soumis au précompte mobilier belge de 30%. Dans ce cas le dividende sera crédité en certificats en fonction du ratio du dividende en actions. Le détenteur de certificats bénéficiaire d’un dividende en actions recevra un courrier l’invitant à payer le précompte mobilier belge de 30%.
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Tout d’abord, nous calculons la valeur moyenne du compte à quatre dates de référence. Si cette valeur moyenne est supérieure à un million d’euros, la taxe de 0,15 % s’applique à ce montant. Les deux exemples suivants illustrent la manière dont est calculée la taxe.
Exemple 1
Mme Brusselmans détient un compte-titres auprès d’une banque belge depuis 2020. La taxe sur son compte-titres est calculée comme suit :
Date de référence et valeur
31 décembre 2020 : Ne s’applique pas (la loi n’existait pas encore)
31 mars 2021 : 1.560.000 EUR
30 juin 2021 : 1.670.000 EUR
30 septembre 2021 : 1.340.000 EUR
Valeur moyenne : (1.560.000 + 1.670.000 + 1.340.000) = 4.570.000 EUR / 3 = 1.523.333,33 EUR
Montant de la taxe : 1.523.333,33 EUR x 0,15 % = 2.285 EUR
Exemple 2
M. Van Parys détient un compte-titres A et est co-titulaire (avec une autre personne) d’un compte-titres B. La taxe sur chacun de ces comptes-titres est calculée comme suit :
Compte-titres A
Date de référence et valeur
31 décembre 2020 : Ne s’applique pas (la loi n’existait pas encore)
31 mars 2021 : 980.000 EUR
30 juin 2021 : 900.000 EUR
30 septembre 2021 : 950.000 EUR
Valeur moyenne : (980.000 + 900.000 + 950.000) = 2.830.000 / 3 = 943.333,33 EUR
Montant de la taxe : 0 EUR (parce que la valeur moyenne est inférieure à 1.000.000 EUR)
Compte-titres B
Date de référence et valeur
31 décembre 2020 : Ne s’applique pas (la loi n’existait pas encore)
31 mars 2021 : 990.000 EUR
30 juin 2021 : 1.200.000 EUR
30 septembre 2021 : 1.150.000 EUR
Valeur moyenne : (990.000 + 1.200.000 + 1.150.000) = 3.340.000 / 3 = 1.113.333,33 EUR
Montant de la taxe : 1.113.333,33 EUR x 0,15 % = 1.670 EUR
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La taxe vise les comptes-titres de plus d’un million d’euros. Une personne qui détient deux comptes-titres identiques d’une valeur respective de 600.000 euros et de 700.000 euros, par exemple, ne paiera donc aucune taxe.
Afin de prévenir les abus, le législateur a instauré des dispositions anti-abus (deux spécifiques et une générale). La disposition anti-abus générale implique que les autorités fiscales ne tiennent pas compte des actes visant à éluder les taxes.
Il existe en outre deux dispositions anti-abus spécifiques :
La conversion des titres du compte en titres nominatifs. La Banque Triodos ne permet pas la conversion de titres détenus dans ses comptes-titres en titres nominatifs.
La scission du compte-titres en plusieurs comptes auprès de la même banque. En tant que client de la Banque Triodos, il est possible que vous déteniez plusieurs comptes-titres et que vous tombiez sous le coup de cette disposition anti-abus, qui est d’application depuis le 30 octobre 2020.
Le ministre des Finances a précisé au sein de la commission de la Chambre que la disposition anti-abus spécifique ne s’applique pas aux comptes-titres sur lesquels était détenu moins d’un million d’euros avant la scission, si l’objectif d’investissement du compte scindé est clairement différent et si la scission a une cause étrangère, comme un décès ou un divorce.
Le ministre des Finances a confirmé que les banques n’ont pas pour mission d’apprécier les intentions de leurs clients. En revanche, en tant qu’intermédiaire, la Banque Triodos a le devoir de vous informer de l’existence de cette disposition anti-abus. Permettez-nous également d’attirer votre attention sur le fait que les autorités fiscales ne doivent pas tenir compte des opérations que vous pourriez envisager en vue d’éluder la taxe. Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.
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