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Oser, innover et rassembler

Quelle politique de soins de santé pour la Wallonie?

17-06-2015 | Le mardi 28 avril, la Banque Triodos a organisé un lunch-conférence à Louvain-la-Neuve pour présenter la politique que le Gouvernement wallon veut adopter dans le domaine des soins de santé. Environ 50 participants, actifs dans le secteur de la santé partout en Wallonie (hôpitaux, maisons de repos, maisons de soins pour les personnes handicapées et les jeunes), sont venus écouter Madame Alda Greoli, Chef de Cabinet de Maxime Prévot, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre, entre autres, de la Santé et de l’Action sociale pour la Région wallonne. Madame Alda Greoli a révélé les plans du Gouvernement wallon en matière de soins de santé et a répondu aux questions concernant le secteur des soins en Wallonie.

«Je pense qu’on ne se rend pas toujours bien compte que la 6e réforme de l’État implique le transfert d’une partie de la sécurité sociale fédérale aux régions. Cela signifie que nous devons choisir le mode de transfert, tout en sachant que rien n’oblige les régions à maintenir l’ancien modèle de sécurité sociale,» explique Madame Alda Greoli.

Les principales matières transférées… et les grands enjeux

Les principales matières transférées (complètement ou partiellement) sont le marché du travail, les soins de santé, certaines compétences liées au secteur de la justice, la sécurité routière, la loi sur les loyers, certaines compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les allocations familiales et le FESC (le Fonds d’Equipements et de Services Collectifs).

OSER, INNOVER ET RASSEMBLER

En ce qui concerne les soins de santé, il faut se rendre compte que la difficulté de l’accueil de ces nouvelles compétences s’ajoute à la difficulté d’écarts de calendrier très importants entre les régions et les communautés. On ne peut obliger aucune Région à attendre les autres. L’une pourrait prendre des décisions de modification de certains modèles alors que les autres resteraient dans les mêmes modèles, une Région pourrait choisir un modèle paritaire et une autre un modèle administratif. Autre grand enjeu: seuls 5 % de la population sont responsables de 60 % des frais de soins de santé. Cela signifie que le risque des soins de santé est fortement concentré sur une population qui ne représente que 5 % de la population totale. «Il est donc important de répartir ce risque», dit Alda Greoli.

Alda Greoli: «Il est évident que nous sommes parfaitement capables de développer une sécurité sociale qui tient la route. Les politiques ne sont en effet pas les seuls responsables. Nous comptons aussi sur les syndicats, les fédérations patronales, les mutuelles, les prestataires de soins, etc.» Le libre choix du prestataire constitue un autre aspect important. «Le transfert des compétences ne doit en aucun cas enfreindre cette liberté. Par ailleurs, toute une série de questions comme la promotion de la santé et la prévention restent encore floues à l’heure actuelle. L’important est de se poser des questions et, surtout, de ne pas fragiliser les acteurs de terrain et la qualité de ce qui existe aujourd’hui dans l’intérêt de notre population.»

Les enjeux du financement

«Les moyens transférés sont-ils suffisants? La réponse est: ‘non’ !» Mais Alda Greoli est confiante. «Ces 10 dernières années, les dépenses moyennes de soins de santé dans les maisons de repos ont augmenté de 7 à 8 %, hors inflation. Et la loi de financement augmentera la dotation des soins de santé en maisons de repos au mieux de 1,3 ou 1,4 % en fonction de l’évolution du PIB.»

Ajoutons à cela les exigences budgétaires européennes et l’enjeu en matière d’emploi qui exercent une pression supplémentaire sur les comptes de la Sécurité sociale. A. Greoli: «Il est bon de se dire qu’on ne peut pas éternellement vivre au-dessus de ses moyens. Mais, d’un autre côté, la manière dont l’Europe impute aux budgets des Etats un certain nombre d’investissements, met ces Etats devant une incapacité d’avoir encore le droit d’investir.»

Quelle politique de soins de santé pour la Wallonie?

Le ‘vrai’ vieillissement de la population est un autre enjeu, selon Alda Greoli. «Nous n’avons encore connu aucun choc démographique de 2000 à 2011. Le véritable vieillissement de la population ne commencera qu’en 2015 et augmentera considérablement à partir de 2025.»

L’évolution des maladies chroniques joue aussi un rôle. Aujourd’hui, un certain nombre de maladies n’empêchent pas de vivre longtemps, même si on souffre de plusieurs pathologies. On peut s’en réjouir, certes, mais cela implique aussi une croissance annuelle importante des frais de soins de santé liés aux maladies chroniques. «Si on combine ces facteurs aux changements culturels comme l’isolement et les familles monoparentales, l’enjeu devient d’autant plus fondamental», souligne Alda Greoli. «Il est donc indispensable de poser un regard plus transversal sur cette problématique.»
«Enfin, les avancées en termes de techniques médicales et de traitements médicamenteux conduisent à des dépenses supérieures pour un certain nombre d’équipements et de médications spécialisés. Avec, à la clé, des conséquences sur le budget général de l’État.»

Le risque de privatisation

Des budgets publics insuffisants (en raison des enjeux de financement et, plus encore, des pertes de financements liées à la 6e réforme de l’État) entraînent un risque de privatisation accru dans le domaine des soins résidentiels aux personnes âgées, selon Alda Greoli. La commercialisation de la santé menace le pouvoir public d’hériter uniquement des cas lourds, peu contributifs, augmentant encore ainsi le risque de dépenses à perte pour les finances de l’État. Le même problème peut également se présenter dans le secteur hospitalier. A. Greoli: «C’est finalement le patient qui payera la note et on risque alors d’évoluer vers une médecine à deux vitesses.»

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«Ce qui importe, pour les maisons de repos, les structures d’accueil pour des personnes handicapées ou les hôpitaux, c’est moins de savoir comment construire des établissements que d’assurer par la suite le financement des services, des soins et de l’accompagnement. Le débat public se focalise entièrement sur le budget de construction, mais l’essentiel concerne le financement des services.»

Quel modèle de gestion pour les futures compétences?

Alda Greoli: «Les compétences transférées ne dépassent pas les montants mis dans la gestion globale par le financement dit « alternatif » de l’État fédéral. Certains en déduisent dès lors que la gestion paritaire n’est pas nécessaire.» Dans ce contexte, Alda Greoli souligne une question très importante : «Allons-nous opter pour un modèle de concertation ou un modèle étatisé? Avec ou sans les partenaires sociaux? Des modèles différents en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles? Mais les risques sont multiples: une entrave à la libre circulation des patients, une politique de santé ne correspondant pas aux besoins et une perte de responsabilité des acteurs, avec les dérives afférentes au modèle.»

Aujourd’hui et jusqu’au 1er janvier 2016

Alda Greoli: «Nous proposerons au Gouvernement la création d’un nouvel organisme d’intérêt public (OIP) de couverture sociale et de la famille comprenant une branche ‘Handicap’, une branche ‘ Bien-être et Santé’ et une branche ‘Famille’ (chaque branche comptera des acteurs paritaires représentant les fédérations patronales, les syndicats et les mutuelles, des fédérations d’employeurs, etc.). Ce nouvel OIP serait dirigé par un Conseil général qui répartirait les moyens au sein de ces trois branches.»

«Certains sujets concernent toutefois plusieurs branches. Nous proposons donc aussi de composer trois commissions thématiques transversales (prévention et promotion de la santé/autonomie et grande dépendance/réduction des inégalités). C’est, selon nous, une des chances du transfert des compétences.»

Les acteurs de demain

Selon Alda Greoli, la création de ces modèles requiert davantage d’imagination. Prenons un exemple: le décret wallon actuel relatif aux maisons de repos identifie de manière stricte l’acteur privé, commercial, associatif et public, de telle sorte qu’il est très difficile de créer des synergies entre ces différents acteurs. «De la même manière, il est très difficile de mobiliser l’épargne individuelle pour investir dans la construction au lieu de la consacrer à la couverture des soins. C’est ce qu’on entend par la privatisation du système. Alors qu’en consacrant cette épargne à la construction, on participera peut-être à un cercle vertueux un peu plus intéressant.»

«À défaut de marge dans le calendrier fédéral de construction des hôpitaux, nous devons en outre réfléchir à l’évolution du modèle hospitalier de demain. Si la réforme du financement des hôpitaux au niveau fédéral confère encore plus de pouvoir aux médecins de l’hôpital, la manière dont on pourra reconstruire des hôpitaux sera différente, les directions des hôpitaux jouissant désormais d’une réelle capacité de gestion.»