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Motifs d’exclusion

Il peut arriver que des produits, services ou processus ne relèvent pas des domaines mentionnés dans les exigeances minimales mais représentent un réel obstacle au développement durable. Ce cas de figure peut lui aussi constituer un motif d’exclusion. Si une exigence minimale explicite s’applique à de tels produits, services ou processus, elle figure dans la liste qui suit.

La liste qui suit énumère les motifs d’exclusion liés aux produits et processus.

Motifs d’exclusion liés aux produits

Armes

Les entreprises qui produisent ou vendent des armes, des pièces spécialement conçues pour être intégrées dans des armes ou des services liés aux armes. Cette mesure vise l’armement conventionnel et non-conventionnel comme l’armement nucléaire, chimique et biologique et les systèmes d’armement intégrés.

Par ailleurs, sont exclues de financement, les entreprises impliquées indirectement dans l’activité liée à l’armement par le biais de participations dans le capital d’autres entreprises lorsque cette participation dépasse les 100 millions ou 1% de leurs participations.
En plus, il est attendu des banques qu’elles ne tolèrent aucune participation en capital, en obligations ou sous forme de prêt dans des entreprises impliquées dans la fabrication de mines antipersonnel, de bombes à fragmentation, d’armement biologique et chimique. Une exception est cependant faite pour les fonds de gestion passive liés à des indices, les fonds de tiers et les services de garde d’actifs et de simple exécution de transactions.

Charbon

Les entreprises qui produisent ou commercialisent de l’énergie issue de centrales électriques au charbon.

Élevage industriel

Les entreprises qui produisent, transforment ou commercialisent des produits d’alimentation d’origine animale sans respecter des exigences minimales en matière d’élevage et n’offrant aucune alternative. En outre, les entreprises qui commercialisent des produits d’alimentation pour animaux sont exclues lorsqu’elles ne promeuvent pas les alternatives sans danger pour les animaux. Sont également exclues les entreprises qui fournissent des produits ou services aux exploitations pratiquant l’élevage intensif, ainsi que les sociétés de transport ou d’abattage d’animaux leur proposant leurs services.

Énergie nucléaire

Les entreprises qui produisent ou vendent de l’énergie nucléaire, des centrales nucléaires ou des composants spécifiquement destinés à la production d’énergie nucléaire, ainsi que les entreprises transportant le combustible utilisé dans ce cadre et celles impliquées dans l’entreposage de déchets nucléaires.

Une exception est faite pour les compagnies d’électricité générant des émissions de CO2 limitées et dépendantes d’achat d’électricité de source inconnue via une bourse d’énergie afin de garantir la livraison lors des périodes de demande de pointe, pour autant que la quantité d’énergie achetée par ce biais ne dépasse pas 5% du total d’énergie électrique vendu.

En outre, toute participation indirecte dans le domaine de l’énergie nucléaire supérieure à 100 millions d’euros ou 1% des participations de l’entreprise concernée entraîne son exclusion.

Expérimentation animale

Les entreprises qui commercialisent des produits de nature non médicale testés sur des animaux ou qui font appel à des expérimentations animales à des fins non médicales et non imposées par la loi. L’expérimentation animale à des fins médicales est autorisée pour autant que des mesures strictes imposent de réduire la souffrance animale et le nombre d’animaux utilisés.

Extraction non conventionnelle de gaz

Les entreprises qui extraient du gaz d’une manière non conventionnelle, tel que le gaz extrait de schiste. Est également exclue toute société indirectement impliquée dans cette activité au travers de participations supérieures à 100 millions d’euros ou 1 % du total des participations de l’entreprise.

Extraction non conventionnelle de pétrole

Les entreprises qui produisent ou commercialisent du pétrole non conventionnel, tel qu’ issu des sables bitumeux. Est également exclue toute société indirectement impliquée dans cette activité au travers de participations supérieures à 100 millions d’euros ou 1 % du total des participations de l’entreprise.

Industrie de la fourrure

Les entreprises qui capturent ou élèvent des animaux pour leur peau ou leur fourrure. Les entreprises qui fournissent des services spécifiques à l’industrie de la fourrure et celles qui vendent des produits à base de fourrure ou des produits de maroquinerie spécialisée.

Jeux de hasard

Les entreprises qui conçoivent, produisent ou vendent des jeux de hasard. Les entreprises qui fournissent des services financiers liés aux jeux de hasard.

Manipulations génétiques

Les entreprises qui fabriquent des produits ayant recours aux organismes génétiquement modifiés, à moins que ces produits présentent des avantages sociaux et environnementaux évidents et pour autant que des mesures de sécurité strictes soient appliquées. Les entreprises qui mettent au point ou commercialisent des produits alimentaires transgéniques. Les animaux modifiés génétiquement peuvent être utilisés uniquement dans le cadre du traitement de maladies potentiellement mortelles et en l’absence d'autres solutions. Les entreprises qui transforment des organismes génétiquement modifiés, sauf si, de manière proactive, elles réduisent leur utilisation et/ou évitent cette utilisation. Les entreprises qui commercialisent des produits contenant des ingrédients et des substances génétiquement modifiés, sauf si elles proposent des solutions de substitution.

Pornographie

Les entreprises qui produisent ou conçoivent des produits pornographiques.

Substances dangereuses

Les entreprises qui produisent ou commercialisent des substances représentant une menace pour l’homme et l’environnement, telles que les pesticides. Toute société impliquée dans la production ou la vente de substances reconnues internationalement comme comptant parmi les plus dangereuses est immédiatement exclue.

Tabac

Les entreprises qui produisent des articles pour fumeurs et celles qui les commercialisent sous leur propre marque.

Motifs d’exclusion liés aux processus

Non-respect des droits du travail et des droits de l’homme

Les entreprises qui se rendent coupables de manquements graves et fréquents aux droits fondamentaux du travail. De même, les entreprises qui en raison de leurs activités sont susceptibles d’être concernées, mais ne semblent pas en être conscientes. Relèvent des droits fondamentaux du travail : les droits relatifs à la prévention du travail des enfants, de la discrimination, des travaux forcés, le droit à la liberté d’association, le droit de négociation collective, à un lieu de travail sain et sûr, ainsi que ceux liés à la rémunération et au temps de travail. Les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail et les directives de l’OCDE nous servent de références. Sont également visées les entreprises qui aident de manière directe et significative des autorités ou d’autres parties à porter gravement et structurellement atteinte aux droits de l’homme ou qui tirent profit de telles violations.

Corruption

Les sociétés qui ont été fréquemment condamnées en justice pour des actes de corruption, de subornation ou pour des activités de blanchiment d’argent.

Dégâts à l’environnement

Même sans violer la législation et les réglementations en vigueur, les entreprises peuvent causer des dégâts à l’environnement et aux écosystèmes. Il s’agit donc de s’assurer que l’entreprise considérée accorde toute l'attention requise à la biodiversité, et à la prévention des changements climatiques, au déboisement et à la précarité de l'eau. Par exemple, les entreprises qui utilisent de l’huile de palme, des produits issus de la pêche ou de la production forestière sont évaluées sur leur prise en compte des aspects non durables de ces produits, ainsi que des mesures à prendre pour y remédier. Les entreprises qui produisent de l’énergie issue de la biomasse à partir de matières premières controversées sont exclues. Les entreprises qui nuisent gravement et de manière répétée à l’environnement sans pour autant faire l’objet de poursuites judiciaires (par exemple, dans les pays où les lois et les réglementations sont insuffisamment développées) peuvent, elles aussi, être écartées.

Gouvernance d’entreprise

Sont notamment visées, les entreprises dont la comptabilité est entachée d’irrégularités graves. Les entreprises dont la politique de rémunération est largement critiquable sur le plan moral ou est contraire aux normes locales ou internationales en vigueur peuvent être exclues.

Violation de la législation, des codes de conduite ou des conventions

Sont exclues, les entreprises qui se rendent coupables de violations fréquentes et graves de la législation, de codes de conduite ou de conventions, sauf plan d’action attesté visant à modifier fondamentalement le comportement.

Les critères suivants sont évalués :

  • Violation de conventions et codes internationaux : cette mesure vise notamment la violation des conventions environnementales internationales et des codes de conduite pertinents. Il est attendu des entreprises d’un certain nombre de secteurs qu’elles respectent les codes sectoriels en vigueur. Sont par exemple visés : les directives de la Commission Mondiale des Barrages ; les certificats d’origine du bois (par exemple, bois FSC), des poissons (label MSC), de l’huile de palme (Table ronde sur l’huile de palme durable) et des diamants (processus Kimberley) ; le code de l’OMS pour la commercialisation des succédanés du lait maternel ; et, d’une manière plus générale, les directives de la Banque mondiale.
  • Violation de la législation : est notamment réprouvée, la violation des règles en matière de responsabilité concernant des produits, des normes et prescriptions environnementales nationales, de la législation du travail, de la législation en matière de marketing et des lois empêchant les ententes illicites.